Droit et fiscalité
La nouvelle loi Hatzidakis : ce qui change pour les propriétaires immobiliers étrangers en Grèce en 2026
La loi 5293/2026, intitulée « Mesures pour un État plus proche du citoyen », est entrée en vigueur en Grèce. Les nouvelles dispositions visent à simplifier les procédures immobilières, à limiter les revendications de l’État sur les propriétés privées et à favoriser une transition progressive vers un format numérique pour les transactions. Pour les propriétaires étrangers, cela signifie une réduction de la charge bureaucratique et une transparence accrue des processus.
Limitation des revendications de l’État sur la propriété privée
L’un des aspects clés de la loi est la restriction de la capacité de l’État à revendiquer des droits sur des terrains détenus par des particuliers depuis des décennies. Sous certaines conditions, les autorités publiques ne sont plus autorisées à engager des poursuites judiciaires concernant ces biens.
La protection s’applique aux :
- Biens immobiliers disposant d’anciens titres de propriété dûment enregistrés.
- Certaines parcelles agricoles précédemment transférées aux citoyens par l’État.
Important : Des exceptions subsistent pour les zones côtières, les espaces publics, les sites archéologiques et les terres régies par la législation forestière. Une vérification juridique et technique du bien avant l’achat reste obligatoire.
Simplification des transactions et des procédures fiscales
La loi introduit plusieurs mesures visant à réduire les coûts et les délais lors des transactions immobilières :
- Plans topographiques : Dans les zones cadastrales, l’obligation de préparer un nouveau plan topographique pour chaque contrat est supprimée si les informations nécessaires sont déjà disponibles. L’intervention d’un ingénieur reste nécessaire pour confirmer les limites, la superficie et la constructibilité.
- Paiements fiscaux : Dans certains cas, la loi permet de régler les droits de succession, de donation ou de transmission parentale à partir des fonds provenant directement de la vente du bien immobilier.
Le notaire comme « guichet unique »
L’interaction numérique entre les notaires, le cadastre, l’administration fiscale et le système d’identification électronique des bâtiments est renforcée. Les notaires ont désormais la possibilité de :
- Obtenir des certificats en ligne.
- Déposer des déclarations fiscales et effectuer les paiements obligatoires.
- Utiliser des comptes séquestres pour les règlements, permettant d’apurer les dettes du vendeur liées à la transaction.
Ce que cela signifie pour l’investisseur
Malgré la simplification des procédures, le processus d’achat immobilier en Grèce nécessite une approche professionnelle. Un investisseur étranger doit effectuer une vérification complète (due diligence) : droits de propriété, registres cadastraux, absence de dettes, légalité des constructions, statut du terrain (forestier/archéologique) et règles d’urbanisme.
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