Droit et fiscalité
Droits de succession pour les proches parents en Grèce en 2026
Fiscalité des successions en Grèce
L’héritage de biens immobiliers en Grèce est soumis à l’impôt, que l’héritier réside dans le pays ou à l’étranger. Le montant de l’obligation fiscale est déterminé par la valeur nette de la part héritée et le degré de parenté avec le défunt.
Catégorie A : Proches parents
La catégorie A comprend le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil, les enfants, les petits-enfants et les parents du défunt. Cette catégorie bénéficie du barème fiscal le plus avantageux :
| Valeur de la part | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 150 000 € | 0% |
| De 150 001 € à 300 000 € | 1% |
| De 300 001 € à 600 000 € | 5% |
| Au-delà de 600 000 € | 10% |
L’impôt est calculé individuellement pour chaque héritier. Les dettes confirmées du défunt, réparties proportionnellement aux parts, peuvent être déduites de la valeur de l’héritage.
Exonérations pour les conjoints et enfants mineurs
Pour les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil (à condition que l’union dure depuis au moins cinq ans) et les enfants mineurs, une exonération fiscale accrue allant jusqu’à 400 000 € par héritier est prévue. Il est important de noter que cette exonération ne s’applique pas aux enfants majeurs, petits-enfants ou parents, qui sont soumis au barème standard de la catégorie A.
Délais et procédure de déclaration
Les délais de dépôt de la déclaration fiscale dépendent du lieu du décès du défunt et du lieu de résidence de l’héritier :
- 9 mois : si le défunt est décédé en Grèce.
- 1 an : si le décès est survenu hors de Grèce ou si l’héritier résidait à l’étranger au moment du décès.
La déclaration est soumise via le système myPROPERTY. En cas de succession notariée, les documents sont généralement préparés par un notaire et l’héritier les confirme électroniquement.
Paiement de l’impôt
L’impôt dû peut être payé en douze versements égaux (tous les deux mois). Une remise de 5 % peut s’appliquer pour les paiements uniques supérieurs à 500 €, sauf si la loi exige un paiement immédiat.
Après avoir accepté l’héritage, vous devez :
- Enregistrer le bien au Cadastre.
- Inclure le bien dans la déclaration E9.
- Vous enregistrer en tant que contribuable pour l’impôt annuel ENFIA.
Recommandations pour les héritiers étrangers
Les citoyens étrangers auront besoin des éléments suivants pour traiter une succession :
- Obtenir un numéro d’identification fiscale grec (AFM).
- Traduire et légaliser les documents (acte de décès, preuve de parenté).
- Engager un avocat ou un notaire.
Les erreurs dans la documentation ou les données cadastrales peuvent entraîner des retards dans l’acceptation de l’héritage. Il est recommandé de vérifier le statut juridique du bien et d’estimer les coûts futurs de propriété avant de procéder.
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Note : L’impôt est calculé en fonction de la composition des actifs, des dettes et des parts. Avant de déposer la déclaration, il est nécessaire d’obtenir un calcul individuel auprès d’un conseiller fiscal grec ou d’un notaire.